CGV

Conditions générales de vente et informations client de Vision Group AG pour la boutique en ligne sous le nom de domaine discountlens.ch

1. 1. Fournisseur et vendeur

1. 1 Vision Group AG Riedwiesenstrasse 23, 8305 Dietlikon SUISSE 

2. 2 Numéro de société : CHE-390.145.890 au registre du commerce du canton de Zurich 

3. 3 Numéro de TVA suisse : CHE-390.145.890 TVA 

4. 4 Directeur : Simon Virlis

1. 2. Champ d’application et langue du contract

   1. 2.1 Pour toutes les commandes que vous passez via cette boutique en ligne, les conditions générales suivantes, dans leur version en vigueur au moment de votre commande, s’appliquent exclusivement. Des conditions divergentes ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément.

   2. 2.2 La seule langue applicable à la conclusion du contrat est le français.

2. 3. Conclusion du contrat

   1. 3.1 La gamme présentée dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de conclure un contrat de vente. Seule votre commande constitue une offre juridiquement contraignante à notre égard pour la conclusion d’un contrat de vente.

   2. 3.2 Vous pouvez sélectionner des produits dans la gamme de la boutique en ligne et les regrouper dans un panier virtuel à l’aide du bouton « Ajouter au panier » ou toute fonction similaire. Vous pouvez afficher le contenu du panier à tout moment en cliquant sur le bouton du panier et le modifier à l’aide des fonctions fournies pour la suppression ou l’ajout d’articles. Après avoir cliqué sur le bouton pertinent pour procéder à la commande, vous avez la possibilité de saisir ou de sélectionner votre adresse de facturation, une adresse de livraison, le mode de paiement et le mode de livraison. Ces données peuvent être consultées sur une page d’aperçu et adaptées à l’aide de la fonction « Modifier » ou des options proposées. Vous pouvez, ici aussi, consulter les éléments sélectionnés et les modifier à l’aide des fonctions d'adaptation des éléments. L’envoi de la commande via le bouton de commande (« Commande avec obligation de paiement » par exemple) constitue une offre ferme d’achat des articles du panier.

   3. 3.3 Nous vous enverrons un accusé de réception automatique de votre offre par e-mail, qui contiendra un récapitulatif de votre commande, et que vous pourrez imprimer à l’aide de la fonction d’impression de votre appareil. L’accusé de réception automatique atteste simplement que nous avons reçu votre commande et ne constitue pas une acceptation de l’offre.

   4. 3.4 Un contrat de vente est uniquement conclu si nous déclarons expressément notre acceptation de l’offre d’achat (confirmation de commande), si nous vous envoyons l'article– sans déclaration d’acceptation expresse préalable –, ou si nous vous réclamons le paiement de votre commande une fois celle-ci effectuée. Si plusieurs options parmi celles décrites ci-dessus se produisent, le contrat sera réputé conclu dès la réalisation de la première d’entre elles. Votre demande peut seulement être acceptée tant que vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse dans un délai raisonnable (art. 5 CO). Exception : en cas de paiement anticipé et de paiement par PayPal, la commande est acceptée dès sa réception.

   5. 3.5 Seules les commandes pour des quantités usuelles provenant d’utilisateurs finaux majeurs et non-professionnels seront acceptées.

3. 4. Conservation du texte du contrat

4. Les dispositions contractuelles contenant des informations sur les articles commandés et/ou les services réservés vous seront envoyées sous forme de texte (par e-mail, fax, lettre, etc.) après l’envoi de votre commande avec les présentes conditions générales et la politique d’annulation. Nous n’effectuons pas d’autre sauvegarde de données.

   1. 5. Prix et conditions de paiement

      1. 5.1 Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix totaux incluant la TVA en vigueur.

      2. 5.2 Des frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont le cas échéant indiqués séparément dans le descriptif de produit correspondant et dans le formulaire de commande.

      3. 5.3 En cas de livraison à destination de pays hors Union européenne, des frais supplémentaires pourront exceptionnellement être encourus et seront à la charge du client. Il peut par exemple s’agir de frais de transaction financière (frais de virement, de change, etc.) ou de droits ou taxes à l’importation (droits de douane ou TVA à l’importation notamment).

      4. 5.4 Les options de paiement vous sont communiquées via la boutique en ligne. Le paiement peut être effectué, au choix, par carte de crédit, PayPal,Twint, PostFinance, Google Pay, Apple Pay ou sur facture. Nous sommes responsables du choix des modes de paiement disponibles dans chaque cas.

      5. 5.5 Si vous optez pour un paiement par carte de crédit, le montant de la facture sera exigible dès la conclusion du contrat. Le paiement par carte de crédit est traité en coopération avec BS PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, que nous autorisons à recouvrer les créances en notre nom. BSPAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit que vous avez indiqué. La carte de crédit sera débitée immédiatement après avoir passé votre commande dans la boutique en ligne. Même si vous sélectionnez le paiement par carte de crédit via BS PAYONE GmbH, nous demeurons responsables pour les demandes générales des clients concernant les articles, les délais de livraison, les envois, les retours, les réclamations, les déclarations d’annulation, les notes de crédit, etc.

      6. 5.6 En cas d’utilisation du prestataire de services de paiement « PayPal », le paiement est traité via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal, disponibles sur www.paypal.com. Vous devrez pour cela posséder un compte PayPal ou en ouvrir un.

      7. 5.7 Si nous proposons le mode de paiement « Achat sur facture », le prix d’achat est dû lorsque ce mode de paiement est sélectionné après que les articles aient été livrés et facturés. Dans ce cas, sauf convention contraire, le prix d’achat doit être payé dans les 10 (dix) jours suivant la réception de la facture sans déduction.

      8. 5.8 Frais en cas de retard de paiement: frais de traitement (au plus tôt après deux rappels écrits après la date de la facture, en cas de remise à un prestataire de services de recouvrement) selon www.fairpay.ch.

      9. 5.9 Vos données personnelles sont transmises à Intrum AG à des fins de contrôle de solvabilité. Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données par Intrum AG en cliquant sur le lien suivant. Si le montant que vous devez payer ne peut pas être crédité définitivement faute de couverture suffisante de la carte de crédit ou du compte ou s'il est débité en retour pour d'autres raisons, nous sommes en droit de vous facturer un forfait de dommages de 80 CHF pour les frais de débit de retour. Cette indemnité forfaitaire peut être augmentée si, dans un cas particulier, un dommage plus important a été causé.

   2. 6. Retard de paiement / Rappel / Encaissement

      1. 6.1 En cas de retard de paiement, nous vous envoyons deux rappels par e-mail et un rappel écrit par lettre. Les frais suivants sont dus avec le rappel de la créance : 

5. 1. Rappel par e-mail 14 jours après la facturation CHF 0 

6. 2. Rappel par e-mail 24 jours après la facturation CHF 5 

7. Dernier rappel par lettre 34 jours après la facturation CHF 10 (plus les frais des rappels précédents). 

   1. 6.2 Aucun intérêt de retard supplémentaire n'est perçu.

   2. 6.3 Si le montant dû reste impayé après le dernier rappel, la créance est poursuivie. Nous transmettons la créance pour recouvrement à l'entreprise Intrum AG, qui peut prélever des intérêts moratoires sur la créance.

   3. 7. Conditions de livraison et d’expédition

      1. 7.1 La livraison a lieu dans les pays ou zones de livraison spécifiés dans l’offre ou la boutique en ligne correspondante.

      2. 7.2 Sauf convention contraire, les articles, sont expédiés par la poste ou par colis à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.

      3. 7.3 Nous nous réservons le droit, en cas de commande de plusieurs produits et si c’est raisonnable pour vous, d’effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais de port ne seront facturés qu’une seule fois.

      4. 7.4 Si la livraison échoue pour des raisons qui vous sont imputables, vous supportez les frais raisonnables qui en découlent pour nous.

   4. 8. Réserve de propriété

8. L'article demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral.

   1. 9. Garantie (garantie légale et garantie contre les vices cachés)

9. Vous bénéficiez des droits légaux de garantie et de responsabilité pour les défauts en particulier pour les défauts matériels, conformément aux articles 197 ss. CO.

   1. 10. Responsabilité

      1. 10.1 Nous sommes responsables sans limitations pour les dommages dus à une faute intentionnelle ou du fait d'une négligence grave, y compris ceux causés par nos représentants ou auxiliaires.

      2. 10.2 La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne est également, dans tous les cas, illimitée ; ceci s'applique également à une responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

      3. 10.3 Toute autre responsabilité est exclue. La responsabilité en termes de dommage-intérêts à notre égard étant exclue ou limitée, cette stipulation vaut également en ce qui concerne la responsabilité personnelle en termes de dommages-intérêts de nos employés, représentants et auxiliaires.

   2. 11. Droit facultatif de retour et d’échange

      1. 11.1 Pour les lentilles de contact sphériques et/ou les produits d’entretien, nous vous accordons un droit facultatif de retour d’une durée totale de 30 jours à compter de la réception de l'article. Les frais de port occasionnés par le retour sont à votre charge. Veuillez noter que ce droit de retour s’applique uniquement si les produits retournés sont complets, dans leur emballage d’origine et s’ils n’ont été ni utilisés ni endommagés. Vous ne devez notamment ne pas avoir porté d’inscription sur l’emballage, afin de marquer que la lentille de contact est celle « de gauche » ou « de droite », par exemple. Les protections adhésives ne doivent pas être défaites ou endommagées. Si les conditions décrites sont remplies, vous serez remboursé de la totalité du prix d’achat après réception de l’article retourné. Sauf convention contraire, le remboursement aura lieu via le mode de paiement que vous avez utilisé lors de votre achat.

      2. 11.2 La satisfaction des clients est notre objectif principal. Ainsi, nous vous proposons un droit facultatif de retour pendant un délai d’un an après l’envoi de l'article en cas de modification de votre ordonnance (nouveaux paramètres des lentilles) ; seuls les frais d’expédition seront à votre charge. L’échange n'est possible que pour un même produit (remplacement d’un produit Air Optix Aqua d’une valeur de -3,00 par un produit Air Optix Aqua d’une valeur de -3,50 par exemple). Veuillez noter que le droit d’échange facultatif s’applique uniquement si le blister (emballage de lentille) n’a pas été ouvert et s’il ne s’agit pas d’un changement de type de lentille (sphérique, torique, multifocale), de sphérique à torique ou multifocale par exemple.

      3. 11.3 Vos droits légaux de garantie restent pleinement applicables, indépendamment de ce droit de retour et d’échange accordé à titre commercial. Nos coordonnées sont indiquées au tout début des conditions générales et dans la section suivante.

   3. 12. Service client

      1. 12.1 N’hésitez pas à contacter notre service client pour toute question, plainte ou réclamation. Vous pouvez le joindre par téléphone au Hotline +41 43 55 07 333 (numéro gratuit du réseau fixe suisse) ou par e-mail à l’adresse [email protected]. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

   4. 13. Encaissement de bons d'achat

      1. 13.1 Les bons d’achat que nous émettons gratuitement dans le cadre de campagnes publicitaires pour une durée de validité déterminée et que vous ne pouvez pas acheter (ci-après les « Bons d’achat ») sont valables uniquement pour la période indiquée et ne peuvent être convertis qu’une seule fois dans le cadre d’un processus de commande et par foyer. Certaines marques peuvent être exclues des Bons d’achat.

      2. 13.2 La valeur de l'article doit être au moins égale à celle du Bon d’achat. Pour des raisons administratives, aucun solde résiduel ne pourra être remboursé.

      3. 13.3 Les Bons d'achat peuvent seulement être convertis avant la fin du processus de commande. Aucune compensation ultérieure n’est possible. Le solde disponible du Bon d’achat ne peut être ni versé en espèces ni capitalisé.

      4. 13.4 Il n’est pas possible de combiner plusieurs Bons d'achat.

      5. 13.5 Si le solde disponible d’un Bon d’achat n’est pas suffisant pour la commande, la différence peut être compensée moyennant les options de paiement proposées.

      6. 13.6 Le Bon d’achat ne sera pas remboursé si tout ou partie de l'article est retourné(e).

   5. 14. Protection des données

10. Vous trouverez des informations sur la protection des données et vos droits dans la Déclaration de protection des données.

    1. 15. Informations supplémentaires spécifiques pour l’achat de lentilles de contact et de produits d’entretien 

11. Lors de l'achat de lentilles de contact, il est impératif de prendre en considération des indications suivantes :

    1. 15.1 Les valeurs de lentilles de contact précisées dans votre commande doivent être conformes aux données de l’ajustement effectué par un ophtalmologue ou par un opticien oculaire et ne doivent pas dater de plus d’un an.

    2. 15.2 Une utilisation optimale des lentilles de contact implique de correctement en maîtriser la manipulation et l’entretien, et d’effectuer régulièrement les contrôles ophtalmologiques nécessaires afin d’éviter des lésions oculaires.

    3. 15.3 Veuillez lire les notices pour connaître les risques et les effets secondaires des lentilles de contact et des produits d’entretien. En cas de complication ou de gêne provoquée par le port de lentilles de contact, vous devez immédiatement les retirer et consulter un ophtalmologue ou un opticien.

    4. 16. Droit applicable

       1. 16.1 Le droit de la Suisse s’applique aux contrats conclus entre vous et nous, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Concernant les consommateurs, cette élection de droit ne s’applique que dans la mesure où cela ne le prive pas de la protection que lui assurent les règles de droits impératives de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. De plus, concernant les consommateurs, le client a le droit d'initier des poursuites en justice devant les tribunaux de l'Etat dans lequel il a sa résidence habituelle.

       2. 16.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges nés des relations contractuelles entre le client et le vendeur est celui du siège social du vendeur.

12. Version: Novembre 2024